Conditions générales d'utilisation

Version 02 (1er décembre 2014)

PREAMBULE

Le service d'annonces en ligne TicketDream géré par la société TD-System SARL propose des services autour de l'événementiel, notamment la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Billets, le terme Billet étant entendu au sens large (spectacles, événements sportifs, théâtre, train, séjours / voyages, etc.). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Utilisateurs.

L'acceptation par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation du site TicketDream vaut mandat donné à TicketDream pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et réaliser les opérations sur TicketDream selon les modalités décrites ci-après.


1 OBJET

Les présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme TicketDream ont pour objet de définir les conditions par lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le site www.ticketdream.com afin de bénéficier des services offerts par TicketDream.


2 PERIMETRE DES SERVICES PROPOSES

2.1 TicketDream propose des services de recherche de Billets et d'alertes personnalisées par email en cas de mise en vente d'un Billet correspondant aux critères de sélection de l'Utilisateur.

2.2 TicketDream intervient comme intermédiaire entre des acheteurs de Billets, et les vendeurs qui sont soit son partenaire TicketMaster (www.ticketmaster.com), soit des Producteurs en direct.

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et non l'événement lui-même. Par ailleurs, certains producteurs ou organisateurs peuvent imposer des conditions ou un règlement intérieur qui leur sont propres. Dans ce cas, l'Utilisateur doit se procurer lesdites conditions auprès de l'organisateur.


3 OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

De manière générale, TicketDream se réserve le droit de refuser une inscription aux services si elle décèle, à quelque titre que ce soit, une atteinte manifeste aux obligations précisées ci-dessous :

3.1 L'inscription sur le site TicketDream est gratuite. En s'enregistrant, l'Utilisateur choisit un identifiant unique et un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Seuls les Utilisateurs âgés de 18 ans et plus peuvent utiliser le site TicketDream. L'Utilisateur s'engage à ne divulguer à aucune autre personne l'accès sous son identité. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, l'Utilisateur informera TicketDream sans délai. Enfin, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité et autres données nécessaires à l'utilisation des services offerts par TicketDream.

A noter que l'inscription sur le site TicketDream n'est pas obligatoire pour l'achat de billet sur le site de notre partenaire TicketMaster. Toutefois, cette inscription vous permet d'être alerté en cas de publication de nouveaux billets correspondants à vos critères de sélection prédéfinis.

3.2 L'Utilisateur s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers, comme par exemple un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

3.3 L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l'Utilisateur et d'une autorisation expresse et spécifique de TicketDream. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de TicketDream pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l'Utilisateur et de tous les services associés.

3.4 En cas de litige entre les Utilisateurs, les parties conviennent que la production par TicketDream des enregistrements sur les serveurs de TicketDream, de l'utilisation du site TicketDream et notamment des codes d'accès nominatifs de l'Utilisateur, feront foi entre les parties.


4 RESPONSABILITE

Sauf faute de sa part, TicketDream ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Utilisateur. TicketDream ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.


5 DISPOSITIONS GENERALES

5.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation pourront être révisées à tout moment. Dans ce cas, elles seront immédiatement publiées sur le site Internet www.ticketdream.com avec un numéro de version et ne pourront être rétroactives.

5.2 L'Utilisateur se connectera au site TicketDream au moyen de ses propres équipements.


6 DONNEES PERSONNELLES

Conformément à l'article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer votre droit d'accès, il vous suffit de nous envoyer un email à contact@ticketdream.com ou de nous contacter par courrier à TD-System, 7 rue du Père Komitas, 92370 Chaville.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro de dossier 1475270. Les informations recueillies par le biais de nos différents formulaires n'ont d'autre but que d'améliorer notre qualité de service par rapport à vos attentes. Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.


TicketDream © - une marque de TD-System SARL
7 rue du Père Komitas, 92370 Chaville
SARL au capital de 100.000,00€ - RCS Nanterre B 508 214 327

Version 02 (1er décembre 2014)

PREAMBULE

Le service d'annonces en ligne TicketDream géré par la société TD-System SARL propose des services autour de l'événementiel, notamment la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Billets, le terme Billet étant entendu au sens large (spectacles, événements sportifs, théâtre, train, séjours / voyages, etc.). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Utilisateurs.

L'acceptation par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales de Ventes du site TicketDream vaut mandat donné à TicketDream pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et réaliser les opérations sur TicketDream selon les modalités décrites ci-après.


ARTICLE 1 OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes de la Plateforme TicketDream ont pour objet de définir les conditions par lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le site www.ticketdream.com afin de bénéficier des services offerts par TicketDream.


ARTICLE 2 PERIMETRE DES SERVICES PROPOSES

2.1 TicketDream propose des services de recherche de Billets et d'alertes personnalisées par email en cas de mise en vente d'un Billet correspondant aux critères de sélection de l'Utilisateur.

2.2 TicketDream intervient comme intermédiaire entre des acheteurs de Billets, et les vendeurs qui sont soit son partenaire TicketMaster (www.ticketmaster.com), soit des Organisateurs en direct.

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et non l'événement lui-même. Par ailleurs, certains producteurs ou organisateurs peuvent imposer des conditions ou un règlement intérieur qui leur sont propres. Dans ce cas, l'Utilisateur doit se procurer lesdites conditions auprès de l'organisateur.


ARTICLE 3 PRIX ET QUANTITES

3.1 Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de gestion et d'expédition propres à chaque spectacle. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'organisateur toutes catégories. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous pourrez recevoir des contremarques à la place des billets. Sauf mention contraire, les billets sont alors à retirer à l'entrée de la salle en échange des contremarques 30 min avant le début du spectacle. Dans le cas des DreamPacks incluant parfois des prestations supplémentaires, il pourra être demandé d'arriver plusieurs heures avant le début du spectacle pour profiter desdites prestations.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

TicketDream se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les billets de spectacles demeurent la propriété de l'organisateur de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix soit par TicketDream (pour les DreamPacks), soit par TicketMaster (pour les billets neufs secs).


ARTICLE 4 RECLAMATIONS

Toute réclamation ou information relative à l'achat d'un billet neuf sec (non réception, erreur sur la commande, non-conformité, etc.) via notre partenaire TicketMaster doit être réalisée auprès dudit partenaire, dont les Coordonnées du Service Client sont indiquées sur le site www.ticketmaster.fr.


ARTICLE 5 - PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES

Plusieurs types de places peuvent vous être proposées :

  • des places numérotées ;
  • des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle, lesquelles peuvent être ou non numérotées ;
  • des places libres dans l'ensemble de la salle.

Dans la mesure du possible, TicketDream vous présente sur un plan de salle schématique la localisation de vos places. Cette localisation peut varier entre une place précise et une zone de la salle. Ces informations sont communiquées à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle.


ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique l'obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Les modes de règlement acceptés sont les suivants :

  • soit par carte bancaire via le système Paypal dans le cadre des DreamPacks
  • soit pas carte bancaire ou chèque dans le cadre des billets neufs secs achetés auprès de notre partenaire TicketMaster. Pour plus d'information, l'Utilisateur pourra se référer aux Conditions Générales de Vente dudit partenaire, disponibles sur le site www.ticketmaster.com.

ARTICLE 7 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES

7.1- Sécurisation des paiements

Notre site est sécurisé en HTTPS. Par ailleurs, dans le cadre des DreamPacks, les paiements sont opérés via Paypal. Pour les billets neufs secs, notre partenaire TicketMaster est responsable de sa politique de sécurisation des paiements.

7.2- Données personnelles

Les données personnelles que vous communiquez nous permettent de mener à bien votre transaction, et éventuellement de vous contacter en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un événement pour lequel vous avez réservé des places. En aucun cas ces données personnelles ne sont communiquées à un tiers.


ARTICLE 8 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Votre commande de DreamPacks implique d'accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Cette commande est confirmée immédiatement après la fin du processus de paiement via votre compte Paypal, doublée d'un email de confirmation et récapitulatif de commande.

Dans le cas des billets secs neufs, la commande est confirmée directement par notre partenaire TicketMaster.


ARTICLE 9 - OBTENTION DES BILLETS

Le mode de retrait des DreamPacks se fait via un système de contremarque dont le moyen d'échange contre les DreamPacks est indiqué pour chaque événement concerné. La facture associée est envoyée par email à l'adresse électronique indiquée par l'Utilisateur lors de sa commande. La validité de la contremarque est contrôlée et enregistrée à l'entrée de l'événement. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec la même contremarque. La reproduction de contremarques est interdite. Seule la première personne à présenter la contremarque sera admise à assister à l'événement.

Le mode de retrait des billets secs neufs est précisé par notre partenaire TicketMaster.


ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION

9.1 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation

9.2 Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation d'un spectacle. En cas d'annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet ou de la contremarque. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet.

Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.

Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif, ou sur la contremarque.

9.3 à l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un événement pour lequel vous avez réservé des places en DreamPack, TicketDream utilisera tous les moyens de communication que vous aurez fourni à la commande pour vous tenir informé.


ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Sauf faute de sa part, TicketDream ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Utilisateur. TicketDream ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.


ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition par email à contact@ticketdream.com.


ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l'article 11 des présentes conditions.


TicketDream © - une marque de TD-System SARL
7 rue du Père Komitas, 92370 Chaville
SARL au capital de 100.000,00€ - RCS Nanterre B 508 214 327